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LE CONTROLE JUDICIAIRE

Dans le cadre d'une information judiciaire, le contrôle judiciaire est prononcé par le Juge d'instruction ou par le Juge des Libertés et de la Détention.

Ainsi, il peut être prononcé par le Juge d'instruction :

  •  lors de la mise en examen ;
  • spontanément au cours de l'instruction ;
  • après une demande de mise en liberté par le détenu ou son Avocat.

Par ailleurs, il peut être prononcé par le Juge des Libertés et de la Détention :

  • lors de l'audience suivant la mise en examen, après plaidoirie de l'Avocat ;
  • après une demande de mise en liberté par le détenu ou son Avocat ;
  • lors d'une audience portant sur la prolongation ou non de la détention provisoire, après plaidoirie de l'Avocat.

Les obligations du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire comporte nécessairement plusieurs obligations, prévues par le code de procédure pénale.
Elles sont prononcées par le Juge d'instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention.
Les plus courantes sont :

  • répondre aux convocations,
  • ne pas sortir du département de résidence ou du territoire français,
  • signer au Commissariat de police ou à la Gendarmerie la plus proche,
  • ne pas se présenter sur certains lieux,
  • ne pas se présenter sur certains lieux,
  • ne pas entrer en contact avec certaines personnes (généralement les autres mis en examen et les victimes ou témoins),
  • justifier de l'exercice ou de la recherche d'un travail,
  • justifier de soins (suivi psychologique ou analyses toxicologiques),
  • remettre un passeport,
  • verser une caution.

En vue d'une demande de mise en liberté ou d'une audience sur la prolongation de la détention provisoire, il convient que l'Avocat obtienne de son client les pièces justificatives correspondantes, c'est-à-dire au minimum une attestation d'hébergement et une promesse d'embauche.

La violation du contrôle judiciaire

En cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, le Juge d'instruction peut demander au Juge des Libertés et de la Détention de placer l'individu mis en examen en prison.
Cette demande donne lieu alors à une audience, au cours de laquelle l'Avocat peut expliquer les raisons de ce non-respect, sur la base de pièces justificatives.

La modification du contrôle judiciaire

Pour des raisons liées à la situation personnelle ou professionnelle de la personne placée sous contrôle judiciaire, il est parfois nécessaire de demander au Juge d'Instruction une modification des obligations.
Cette demande peut être formée par l'Avocat de la personne, par un courrier auquel doivent être jointes des pièces justificatives.
La modification demandée peut être partielle, c'est-à-dire toucher certaines des obligations. C'est le cas notamment lorsqu'une personne sollicite la possibilité de signer moins souvent au Commissariat de police ou à la Gendarmerie, ou lorsqu'elle sollicite de pouvoir résider à une nouvelle adresse.
La modification demandée peut également être temporaire, c'est-à-dire qu'elle sera limitée à une certaine période. C'est le cas notamment lorsqu'une personne sollicite de pouvoir sortir de sa région ou du territoire pendant les vacances.
En cas de refus, il est possible de faire appel devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel.

L'assignation à résidence sous bracelet électronique

Depuis une loi du 24 novembre 2009 modifiant le Code de procédure pénale, la remise en liberté d'une personne mise en examen peut aussi être effectuée sous la forme d'une assignation à résidence avec bracelet électronique. L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le Juge d'Instruction ou par le Juge des Libertés et de la Détention.

Le Juge d'Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut charger le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (S.P.I.P.) de réaliser une enquête :

  • pour vérifier les horaires de travail du mis en examen,
  • pour vérifier la compatibilité de son logement avec l'installation d'une surveillance électronique,
  • pour vérifier l'accord de la personne qui héberge le mis en examen le cas échéant.

La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique est inscrite auprès de l'administration pénitentiaire. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Lorsque la situation personnelle ou professionnelle du mis en examen le justifie, il est possible de demander la modification des horaires de sortie.

En cas de non-respect des horaires de sortie, l'individu peut être placé en prison sous le régime de la détention provisoire.

Enfin, le temps d'exécution l'assignation à résidence s'impute sur la durée de la peine de prison en cas de prononcé d'une telle peine lors du procès.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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