Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Convocation et comparution à l'audience de la Chambre de l'Application des Peines - Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013

Convocation et comparution à l'audience de la Chambre de l'Application des Peines - Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013

Le 28 avril 2014
La chambre criminelle a considéré :
"Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale (...),
Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge de l'application des peines ou le tribunal a statué en l'absence du condamné sur la révocation d'une mesure dont il bénéficiait, son audition par la chmabre de l'application des peines est de droit (...)
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans que le condamné ait été mis en mesure d'exercer son droit de demander à être entendu, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé (...)".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c