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Correctionnalisation et recevabilité de l'appel devant le tribunal pour enfants - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

Le 28 avril 2014
La chambre criminelle a considéré :
"La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du Code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait du faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises".

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