Déclaration sur l'honneur
Le 08 juin 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 7 mars 2012 que la déclaration ssur l'honneur effectuée par une personne dans son propre intérêt ne constitue pas une attestation susceptible d'être qualifiée de faux au sens de l'article 441-7-1° du Code pénal.
La Cour a ainsi affirmé : "Attendu que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l'article précité".
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