Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Délai pour statuer ur la détention provisoire après cassation, Conseil Constitutionnel, 29 janvier 2015

Délai pour statuer ur la détention provisoire après cassation, Conseil Constitutionnel, 29 janvier 2015

Le 05 mai 2015
"En matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais."

"Il appartient aux autoriés judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence y compris lorsque la Chambre de l'Instruction statue sur renvoi de la Cour de Cassation".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c