Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

Le 29 avril 2013
La Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été 'proféré', au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c