Délit routier : excès de vitesse et identification du conducteur - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 avril 2013

La Cour de cassation a considéré qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locateur du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue. Ainsi, lorsque le salarié d'une entreprise a loué un véhicule conteste être le conducteur au moment de l'excès de vitesse conteste être le conducteur au moment de l'excès de vitesse et que la juridiction ne dispose pas d'une preuve établissant qu'il était au volant, il n'y a pas lieu de le confamner et le représentant légal de la société est redevable de l'amende encourue.