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Demande d'annulation de la mise en examen - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2012

Le 01 février 2013
La Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de procédure pénale :
"Attendu qu'en vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l'irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus à ses troisièmes et quatrièmes alinéas, et aux articles 173-1, 174 premier alinéa, et 175 quatrième alinéa, dudit code ou lorsqu'elle n'est pas motivée ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure, que M. T, mis en examen du chef de subordination de témoin le 12 janvier 2012, et auquel l'avis de fin d'information a été délivré le jour même, a, le 6 avril 2012, déposé une requête aux fins d'annulation de sa mise en examen pour violation des droits de la défense et non-information du droit de se taire et d'obtention du bénéfice du statut de témoin assisté.
Mais attendu qu'en cet état, alors que la requête, motivée et régulièrement déposée dans le délai de trois mois de l'avis de fin d'information, tendait notamment à l'annulation de la mise en examen sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs."

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