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Demande de renvoi et motivation de son refus - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014

Le 25 août 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :
"Vu l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme,
 Attendu que selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre, a le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie".

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