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Détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2013

Le 14 juin 2013
La Cour de cassation a considéré : "Vu les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, attendu qu'il résulte de ces textes que la chmabre de l'instruciton doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstance au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; qu'en cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours, (...) mais attendu qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'appel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés".

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