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Détention provisoire et référé-détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2013

Le 27 décembre 2013
La Chambre criminelle a considéré :
" Vu les articles 148-1-1 et 201 du Code de procédure pénale,
Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code".

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