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La détention provisoire

Cela correspond à un placement en prison avant le procès, notamment pendant une instruction.

A la suite d'une mise en examen, la détention provisoire ne peut être prononcée que par le Juge des Libertés et de la Détention, après une audience au cours de laquelle le Procureur prend des réquisitions, et l'avocat plaide.

I La durée du placement en prison pendant l'instruction

Selon le Code pénal, lorsque les faits reprochés sont des délits (tels que les infractions au Code de la route, le vol simple, les violences, le trafic de stupéfiants,...), la détention provisoire est prononcée pour une durée de 4 mois renouvelables.

Lorsque les faits reprochés peuvent êtres qualifiés de crimes (tels que le vol à mains armée ou braquage, le trafic de stupéfiants dans certains cas, l' homicide volontaire, l'assassinat, le viol,...) la détention provisoire est prononcée pour une durée d'1 an, renouvelable tous les 6 mois.

II La demande de mise en liberté par l'avocat ou la personne en prison

Néanmoins, la personne en prison ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté à tout moment. Celle-ci est alors généralement examinée par le Juge des Libertés et de la Détention, sans audience. En cas de refus, il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la décision. L'appel est alors examiné par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel, composée de 3 magistrats, dans le cadre d'une audience où l'avocat plaide après avoir rédigé un mémoire.

Il est ainsi primordial que l'avocat obtienne des justificatifs de la part de son client, tels que :

  • attestation d'hébergement,
  • contrat de travail ou promesse d'embauche ou attestation de formation
  • expérience professionnelle avant l'interpellation.

III Les activités en prison

De plus, le comportement de la personne en prison est pris en compte.
Ainsi, il peut être important d'effectuer des activités durant la détention provisoire, telles que :

  • travail,
  • suivi scolaire,
  • formation,
  • sport,
  • bibliothèque.

De plus, un suivi psychologique est en général accessible en prison.

IV Les relations avec l'avocat pendant le placement en prison

Pendant la détention provisoire, l'avocat peut venir rencontrer son client, après avoir obtenu un permis de communiquer.

De plus, seuls les courriers entre avocat et client sont soumis au secret. Ainsi, tous les autres courriers peuvent être lus par l'Administration Pénitentiaire, et envoyés au Juge d'Instruction.

V La Commission de discipline en prison

En cas de rapport disciplinaire, l'avocat peut assister la personne détenue devant la Commission de Discipline (ou prétoire) de la prison.
L'avocat est alors amené à plaider, après avoir rédigé un mémoire.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens. De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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