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Droit à l'audition d'un témoin à décharge - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2014

Le 25 août 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :
"Vu les articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge ;
Attendu que, selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de policie judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins :
(...)
Attendu que, pour rejeter la demande d'audition ainsi formée, la juridiction de proximité énonce que 'la déclaration d'un éventuel témoins passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager' ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision".

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