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Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

Le 20 novembre 2013

La loi du 5 août 2013 crée un droit à la traduction des "documents essentiels" du dossier de la personne poursuivie ou suspectée, droit jusqu'alors absent du droit français.
Toutefois, les limites introduites à ce droit, par cette même loi, pourraient être de nature à en atténuer la portée.

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