Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

Le 20 novembre 2013
La loi du 5 août 2013 crée un droit à la traduction des "documents essentiels" du dossier de la personne poursuivie ou suspectée, droit jusqu'alors absent du droit français.
Toutefois, les limites introduites à ce droit, par cette même loi, pourraient être de nature à en atténuer la portée.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c