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Droit applicable à la signification de jugement - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014
Le 30 octobre 2014
La chambre criminelle a considéré :
"Vu les articles 498 et 557 du code de procédure pénale,
Attendu que, si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du code précité;
Attendu qu'il se déduit de l'article 557 du même code que la lettre simple que l'huissier peut envoyer au destinataire de l'acte doit, comme la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle remplace, être expédiée sans délai ;
Attendu qu'alors que l'acte d'huissier portant signification à domicile est daté du vendredi 7 décembre 2012, la lettre simple pour laquelle l'huissier en a adressé à l'interessé une copie n'a été expédiée que le lundi suivant 10 décembre 2012 ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."
"Vu les articles 498 et 557 du code de procédure pénale,
Attendu que, si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du code précité;
Attendu qu'il se déduit de l'article 557 du même code que la lettre simple que l'huissier peut envoyer au destinataire de l'acte doit, comme la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle remplace, être expédiée sans délai ;
Attendu qu'alors que l'acte d'huissier portant signification à domicile est daté du vendredi 7 décembre 2012, la lettre simple pour laquelle l'huissier en a adressé à l'interessé une copie n'a été expédiée que le lundi suivant 10 décembre 2012 ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."
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