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Droit de choisir un avocat en garde-à-vue et conflit d'intérêts - Arrêt Chambre de l'Instruction de Douai - 6 février 2013

Le 14 février 2013
Sur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :
" Attendu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que s'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat ; qu'en cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police ou le procureur de la République saisit le Bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur ;
Attendu qu'en lespèce, à l'occasion de la notification de ses droits suite à son placement en garde à vue à 11 heures, Monsieur T. a indiqué "je désire être assisté par un avocat de mon choix soit Maître BENMOUFFOK" ;
Qu'à 11 heures 20, les enquêteurs ont informé le procureur de la République de ce placement en garde à vue ; qu'à 11 heures 30, l'officier de police judiciaire l'avisait également de sa demande de s'entretenir avec un avocat commis d'office dans le cadre de sa garde à vue et des dépositions à venir ;
Que si lors de sa première audition à 16 heures 35 en présence de Maître S, les enquêteurs indiquaient "Vous avez demandé Maître BENMOUFFOK afin de vous assister pour votre garde à vue. Après avoir avisé que cette avocate était déjà présente auprès d'un autre mis en cause de cette procédure vous avez finalement sollicité un avocat d'office, c'est bien cela ?", le gardé à vue répondait : "Oui c'est ça" ; qu'à 18 heures 23, les enquêteurs étaient informés par Madame T., soeur du gardé à vue, du souhait de sa famille de faire assister son frère par Maître D ;
Que les enquêteurs n'évoquent à ce stade aucun véritable conflit d'intérêts mais uniquement le fait que Maître BENMOUFFOK assistait un autre mis en cause, sans s'enquérir d'un avis préalable de ce conseil sur son impossibilité réelle d'assister Monsieur T., notamment en raison d'un éventuel conflit d'intérêt ;
Qu'il s'en suit que les droits du gardé à vue de désigner l'avocat de son choix, en dehors des cas d'incompatibilités prévus par la loi, ont été violés ; que cette violation entraîne dès lors la nullité de ses audition sintervenues au cours de sa garde à vue sans l'assistance de son conseil choisi".

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