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Droit de ne pas s'auto-incriminer et loyauté de la preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2014
Le 28 avril 2014
La chambre criminelle a considéré que :
"La conjugaison des mesures de garde-à-vue, du placement de MM. X et Y dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. Y à s'incriminer lui-même au cours de sa garde-à-vue".
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