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Droit de se taire et assitance d'un avocat - Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 10 septembre 2014

Le 02 mars 2015
"Vu les articles 6 - 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 593 du Code de Procédure Pénale

Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire, et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assitance d'un avocat

[...] attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'Appel, à laquelle il appartenait de faire droit à l'exception de nullité de ces déclarations et des actes dont elles étaient le support nécessaire, puis de se prononcer au vu des autres éléments de l'enquête, n'a pas justifé sa décision".

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