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Droit des détenus et possession d'une télévision en prison - Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013

Le 26 août 2013
Le Tribunal a considéré : "Il résulte des dispositions règlementaires du code de procédure pénale que le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l'intermédiaire de l'administration et de le conserver ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ; qu'il appartient ainsi à l'administration de justifier de la nécessité de l'interdiction faite à un détenu de conserver ce même appareil après on transfert dans un autre établissement pénitentiaire; (...) dès lors, ces décisions de refus ont illégalement porté atteinte au droit de Monsieur K. de détenir un téléviseur dans les conditions prévues par l'article D.444 du Code de procédure pénale et sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'état".

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