Droits de la défense et droit à un interprète - Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013
La Cour a considéré :
'Attendu que l'article 6 de la CEDH prévoit effectivement dans le cadre du droit à un procès équitable la possibilité pour tout justiciable de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
Que la jurisprudence est venue préciser que ce droit s'étend à la traduction de tous les actes de la procédure engagée contre le prévenu et qu'il lui faut comprendre pour bénéficier d'un procès équitable, tant dans les phases précédant que suivant le procès lui-même,
Attendu ensuite que l'article 2 du Protocole n°7 à la CEDH énonce que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par le Tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation qui la frappe,
Que dès lors la Cour estime que les prévenus ont effectivement été privés de la possibilité d'exercer en toute connaissance de cause leur droit d'appel dans la mesure où ils n'ont pas disposé ni d'un interprête ni d'une notice rédigée en roumain au moment où ils ont formalisé leur appel au greffe de la maison d'arrêt,
(...)
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que le recours formé par M. R et M. L porte tant sur les dispositions pénales que sur les dispositions douanières du jugement".
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques
- novembre 2015
- septembre 2015
- août 2015
- Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015
- La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015
- Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015
- Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015
- juin 2015
- L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014
- Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015
- Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014
- Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015