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Droits de la défense et droit à un interprète - Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013

Le 26 février 2014
La Cour a considéré :
'Attendu que l'article 6 de la CEDH prévoit effectivement dans le cadre du droit à un procès équitable la possibilité pour tout justiciable de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
Que la jurisprudence est venue préciser que ce droit s'étend à la traduction de tous les actes de la procédure engagée contre le prévenu et qu'il lui faut comprendre pour bénéficier d'un procès équitable, tant dans les phases précédant que suivant le procès lui-même,
Attendu ensuite que l'article 2 du Protocole n°7 à la CEDH énonce que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par le Tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation qui la frappe,
Que dès lors la Cour estime que les prévenus ont effectivement été privés de la possibilité d'exercer en toute connaissance de cause leur droit d'appel dans la mesure où ils n'ont pas disposé ni d'un interprête ni d'une notice rédigée en roumain au moment où ils ont formalisé leur appel au greffe de la maison d'arrêt,
(...)
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que le recours formé par M. R et M. L porte tant sur les dispositions pénales que sur les dispositions douanières du jugement".

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