Exceptions de nullité devant le Tribunal et la Chmabre de l'instruction - Chambre criminelle de la Cour de cassation - 5 septembre 2012

La Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de l'Instruction, et bien que l'information n'ait pas été suspendue par le Président de la Chambre de l'Instruction, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal ne déssaisie par la Chambre de l'Instruction.
En conséquence, est cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui considère qu'il appartient au Tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions de nullité.
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la juridiction du second degré de statuer sur une requête en annulation d'actes de la procédure dont elle a été saisie par une partie, antérieurement à la décision du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 173 et 187 du Code de procédure pénale".