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Formalisme de la déclaration de pourvoi - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014
Le 03 octobre 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :
"formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576 alinéa 2 du code de procédure pénale".
"formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576 alinéa 2 du code de procédure pénale".
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