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Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014

Le 28 avril 2014
La chambre criminelle a considéré :
"La déclaration d'appel doit être faire au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...) ;
Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office, sont impératives et s'appliquent au ministère public vomme à toute autre partie".

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