Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014
Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014
Le 28 avril 2014
La chambre criminelle a considéré :
"La déclaration d'appel doit être faire au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...) ;
Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office, sont impératives et s'appliquent au ministère public vomme à toute autre partie".
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques
Autres actualités de la catégorie : Les actualités juridiques
- novembre 2015
- septembre 2015
- août 2015
- Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015
- La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015
- Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015
- Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015
- juin 2015
- L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014
- Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015
- Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014
- Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015