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Fouilles corporelles systématiques en prison

Le 26 octobre 2012
Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles intégrales à l'issue des parloirs des familles doit être suspendue. Le Conseil d'Etat a rappelé la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l'article 57 prévoit que les fouilles intégrales doivent revêtir "un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens électroniques".

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