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Fouilles systématiques en prison - Conseil d'Etat, 6 juin 2013

Le 24 octobre 2013
Le Conseil d'Etat a considéré :
"Il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de fouilles corporelles intégrales (...) ; toutefois, l'exigence de proportionnalité des modalités selin lesquelles les fouilles intégrales sont organisées implique qu'elles soient strictement adaptées non seulement aux objectifs qu'elles poursuivent mais aussi à la personnalité des personnes détenues qu'elles concernent ; qu'à cette fin, il appartient au chef d'établissement de tenir compte, dans toute la mesure du possible, du comportement de chaque détenu, de ses agissements antérieurs ainsi que des circonstances de ses contacts avec les tiers (...).

Il y a lieu, eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, non de suspendre l'exécution de la note litigieuse mais d'enjoindre au chef de l'établissement de Fleury-Mérogis de modifier, à compter de la notification de la présente ordonnance, les conditions de l'application du régime des fouilles intégrales systématiques afin d'en permettre la modulation en fonction de la personnalité des détenus et de modifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la note de service du 28 mars 2013 qui définit le régime des fouilles intégrales systématiques afin d'y introduire la possibilité d'une telle modulation".

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