Harcèlement sexuel
Le 28 septembre 2012
La loi n°2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit d'harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention dans le monde professionnel.
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