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Impossibilité de placer en garde-à-vue un individu qui n'encourt pas une peine de prison

Le 07 juin 2012

La Cour de cassation a réaffirmé par décision du 5 juin 2012 que la garde à vue ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une infraction "punie d'emprisonnement".

En conséquence, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus être placés en garde-à-vue pour ce seul motif, comme l'avait déjà décidé la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 avril 2011.

 

 

 

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