Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Infraction de faux - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014

Infraction de faux - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014

Le 06 janvier 2015
La chambre criminelle a considéré que, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal,
"il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation".
"Mais attendu (...) d'une part, qu'une demande d'inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumis au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et d'autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c