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Interdiction définitive du territoire

Le 26 octobre 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger l'accusé sur sa nationalité ni sur l'interdiction du territoire lorsque cette peine complémentaire était encourue et visée dans l'Ordonnance de Mise en Accusation, et lorsque l'accusé n'a pas contesté sa nationalité étrangère au cours des débats.

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