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L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014

Le 23 juin 2015
"Vu les articles 712-13 et D.49-42, alinéa 1er du Code de Procédure Pénale ;

Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier...

... D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Attendu qu'il se déduit ... du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'aménagement de peine, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision...

... Attendu qu'en pronçant ainsi, sans rechercher ...si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue" ;

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