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Les actualités juridiques

Le 02 novembre 2015 Nullité de la garde à vue - absence de notification immédiate de la nature de l'infraction, Cour de cassation, Chambre Criminelle, 16 juin 2015

" Attendu que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est ...

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Le 28 août 2015 Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015

[...] La Cour attache ainsi de l'importance au cumul de deux circonstances en l'espèce : d'une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d'avocat pour ...

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Le 22 septembre 2015 Harcèlement moral - pouvoir de direction, Cour d'Appel de LYON, 7 mai 2015 et Cour d'Appel de VERSAILLES, 23 janvier 2014

"Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec le stress au travail [...] ni avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ni encore moins avec son pouvoir de ...

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Le 28 août 2015 La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015

"Vu l'article 513 du Code de Procédure Pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la ...

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