Les actualités juridiques
" Attendu que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est ...
Voir cette actualité[...] La Cour attache ainsi de l'importance au cumul de deux circonstances en l'espèce : d'une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d'avocat pour ...
Voir cette actualité"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure PénaleAttendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se ...
Voir cette actualité"Vu les articles 712-13 et D.49-42, alinéa 1er du Code de Procédure Pénale ;Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en ...
Voir cette actualité"[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du Code Pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du Code de Procédure Pénale ;Vu ...
Voir cette actualité"En matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.""Il appartient aux autoriés ...
Voir cette actualité"La Cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée ...
Voir cette actualité"Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;Mais attendu [...] que la demande, faisant suite aux ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle a considéré qu' :"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen ...
Voir cette actualité"Considérant que l'auteur du courriel est la source de l'article journalistique ; qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l'absence d'impératif ...
Voir cette actualité"Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec le stress au travail [...] ni avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ni encore moins avec son pouvoir de ...
Voir cette actualité"Vu l'article 513 du Code de Procédure Pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la ...
Voir cette actualité"Vu l'article 311-1 du Code Pénal ;Attendu que le détenteur des biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces ...
Voir cette actualité" Vu les articles 6 de la Convention Europèenne des Droits de l'Homme, préliminaire et 733 du Code de Procédure Pénale ;Attendu qu'il se déduit de ces textes que le respect des principes du ...
Voir cette actualitéArticle 427 du Code de Procédure Pénale : "[...] il résulte de ce texte que le Juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient ...
Voir cette actualité"Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la Chambre de l’instruction ordonne un supplément d'information, il est de son ...
Voir cette actualité"Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction.[...] en se prononçant ainsi, alors que le ...
Voir cette actualité"Vu les articles 6 - 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 593 du Code de Procédure PénaleAttendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle a considéré : "Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause est possible ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle a considéré que, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, "il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour ...
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