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Les actualités juridiques

Le 26 février 2014 Contrôle des motivations des Cours d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge ...

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Le 26 février 2014 Aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme - loi du 6 juillet 1989

Le condamné à une peine ferme d'emprisonnement définitive, de 6 mois ou plus, a la faculté de demander la conversion de cette peine en sursis-TIG ou jours amendes, ...

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Le 26 février 2014 Respect du principe du contradictoire devant la Chambre de l'instruction - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'il résulte de ces textes (article 6§1 de la CEDH, article préliminaire et article 197 du COde de ...

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Le 27 décembre 2013 Communication du réquisitoire définitif - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013

L'arrêt relève qu'il résulte de la décision n°2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du ...

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