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Les actualités juridiques

Le 24 octobre 2013 Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du ...

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Le 24 octobre 2013 Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à a connaissance du public les agissmeents dans leur ...

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Le 24 octobre 2013 Délit routier : excès de vitesse et identification du conducteur - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 avril 2013

La Cour de cassation a considéré qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société ...

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Le 24 octobre 2013 Violation du secret de l'instruction et journalistes - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La chambre criminelle a considéré : "En se déterminant sans mieux s'expliquer sur l'absence d'un impératif prépondérant d'intérêt public alors ...

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