Rappel gratuit

Les actualités juridiques

Le 20 septembre 2013 Nullité de la perquisition et relaxe - Tribunal correctionnel de Lille, 13 février 2013

Suite aux conclusions de nullité déposées par Me BENMOUFFOK, le Tribunal a considéré :"Attendu qu'aux termes de l'article 56 du Code de procédure ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2013 Prison et titre de séjour - Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013

Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain était condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il a ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2013 Droit des détenus et possession d'une télévision en prison - Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013

Le Tribunal a considéré : "Il résulte des dispositions règlementaires du code de procédure pénale que le droit des détenus de se procurer un ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2013 Détention provisoire et durée de la peine - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013

La Cour a considéré : " Vu l'article 716-4 du COde de procédure pénale, la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en ...

Voir cette actualité
« 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »
c