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Les actualités juridiques

Le 22 juillet 2013 Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013

La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas ...

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Le 14 juin 2013 Détention provisoire et raison médicale - Juge des Libertés et de la Détention de Paris, 14 juin 2012

Le Juge a décidé : "l'intéressé apparaît relever de soins palliatifs (...), les conditions actuelles de détrention du mis en examen sont susceptibles ...

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Le 28 juin 2013 Chambre de l'instruction et détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013

La Cour de cassation a décidé que " (...) le point de départ du délai de vingt jours qui prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit ...

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Le 14 juin 2013 Mandat d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute ...

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