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Les actualités juridiques

Le 14 juin 2013 Détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Vu les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, attendu qu'il résulte de ces textes que la chmabre de l'instruciton ...

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Le 29 avril 2013 Témoignage sur des faits relevant d'un non-lieu - Cour d'Assises de PARIS (3ème section), 22 janvier 2013

La Cour d'assises a considéré qu'un témoin ne peut déposer uniquement sur des faits ayant conduit à un non-lieu.Ainsi, la Cour a estimé : ...

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Le 29 avril 2013 Contrat de travail en prison - Cour de cassation (sur QPC), le 20 mars 2013

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient soumises au sujet ...

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Le 29 avril 2013 Surveillances policières - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 2013

La Cour de cassation a clarifié les règles encadrant le recours à un dispositif de captation des images et des paroles, en considérant :" Attendu qu'en l'état de ...

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