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Les actualités juridiques

Le 29 avril 2013 Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

La Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été ...

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Le 28 février 2013 Conditions de détention - Juge de l'Application des Peines de BOBIGNY, 26 mai 2011

Le Juge a considéré :"Attendu que l'article 3 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame que nul ne peut être soumis ...

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Le 29 avril 2013 Contravention liée à la présence d'un éthylotest dans le véhicule - Décret du 1er mars 2013 modifiant l'article R.233-1 du Code de la Route

Le texte supprime la peine d'amende prévue pour les contraventions de première classe qui devait sanctionner, à compter du 1er mars 2013, la non-possession par le ...

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Le 28 février 2013 Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012

S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au ...

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