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Les actualités juridiques

Le 28 février 2013 Altération du discernement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 2012

Dans un cas d'espèce d'altération du discernement, la Cour a estimé que "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de ...

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Le 01 février 2013 Demande d'annulation de la mise en examen - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2012

La Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de ...

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Le 14 février 2013 Droit de choisir un avocat en garde-à-vue et conflit d'intérêts - Arrêt Chambre de l'Instruction de Douai - 6 février 2013

Sur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :" Attendu que dès le début de la ...

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Le 01 février 2013 Consitution de partie civile - Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 juin 2012

Suite à une question sur la recevabilité de la consitution de partie civile du Président de la République, la Cour de cassation a été amenée à ...

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