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Les actualités juridiques

Le 28 août 2015 Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015

"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure PénaleAttendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se ...

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Le 23 juin 2015 L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014

"Vu les articles 712-13 et D.49-42, alinéa 1er du Code de Procédure Pénale ;Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit ...

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Le 28 août 2015 Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015

"Vu l'article 311-1 du Code Pénal ;Attendu que le détenteur des biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au ...

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Le 18 juin 2015 Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015

" Vu les articles 6 de la Convention Europèenne des Droits de l'Homme, préliminaire et 733 du Code de Procédure Pénale ;Attendu qu'il se déduit de ces textes que le ...

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