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Les actualités juridiques

Le 30 octobre 2014 La déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré :"Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que la personne mise en examen dans une information ouverte après ...

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Le 03 octobre 2014 Formalisme de la déclaration de pourvoi - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qu'il n'était pas muni ...

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Le 25 août 2014 Droit à l'audition d'un témoin à décharge - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Vu les articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du Code de procédure pénale ;Attendu que, selon le ...

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Le 25 août 2014 Recours à une force meurtrière excessive - Cour européenne des droits de l'homme, 17 avril 2014

La Cour a considéré :"La Cour n'est pas convaincue que le recours à la force contre l'intéressé procédait d'une conviction fondée sur des raisons ...

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Le 28 mai 2014 Preuve de convocation de l'avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait ...

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Le 28 avril 2014 Droit de ne pas s'auto-incriminer et loyauté de la preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré que :"La conjugaison des mesures de garde-à-vue, du placement de MM. X et Y dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux participait d'un ...

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Le 28 avril 2014 Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré : "La déclaration d'appel doit être faire au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du ...

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Le 26 février 2014 Présomption de contrainte à l'égard d'un mineur conduit au Commissariat - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Le mineur, conduit par les policers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, ...

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Le 26 février 2014 Contrôle des motivations des Cours d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations, qui pour ...

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Le 26 février 2014 Aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme - loi du 6 juillet 1989

Le condamné à une peine ferme d'emprisonnement définitive, de 6 mois ou plus, a la faculté de demander la conversion de cette peine en sursis-TIG ou jours amendes, à certaines conditions. Cette ...

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Le 30 octobre 2014 Droit applicable à la signification de jugement - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014

La chambre criminelle a considéré :"Vu les articles 498 et 557 du code de procédure pénale,Attendu que, si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le ...

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Le 03 octobre 2014 Réparation du préjudice de la partie civile seule appelante d'une relaxe - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février et 11 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la ...

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Le 25 août 2014 Demande de renvoi et motivation de son refus - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré : "Vu l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme,  Attendu que selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne ...

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Le 07 juillet 2014 Confidentialité des communications téléphoniques avec l'avocat en détention - Tribunal Administratif de RENNES, 23 avril 2014

Le Tribunal administratif a considéré :"Si la présence de téléphones cellulaires au sein des centres de détention est de notoriété commune et confirmé par le rapport du Contrôleur général ...

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Le 28 avril 2014 Convocation et comparution à l'audience de la Chambre de l'Application des Peines - Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale (...),Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge de ...

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Le 28 avril 2014 Correctionnalisation et recevabilité de l'appel devant le tribunal pour enfants - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du Code de procédure ...

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Le 26 février 2014 Désignation de l'avocat à tout moment en garde à vue - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de ...

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Le 26 février 2014 Droits de la défense et droit à un interprète - Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013

La Cour a considéré :'Attendu que l'article 6 de la CEDH prévoit effectivement dans le cadre du droit à un procès équitable la possibilité pour tout justiciable de se faire assister ...

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Le 26 février 2014 Respect du principe du contradictoire devant la Chambre de l'instruction - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'il résulte de ces textes (article 6§1 de la CEDH, article préliminaire et article 197 du COde de procédure pénale) que, si la chambre de ...

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Le 27 décembre 2013 Communication du réquisitoire définitif - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013

L'arrêt relève qu'il résulte de la décision n°2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du ...

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