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Les actualités juridiques

Le 21 janvier 2013 Motivation des arrêts de Cour d'assises - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013

Dans deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH rappelle que si l’absence de motivation d’un arrêt de Cour d'Assises qui résulte de ce que la culpabilité ...

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Le 08 janvier 2013 Suspension de peine - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 avril 2012

La Cour de cassation a estimé que : "Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que ...

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Le 21 janvier 2013 Demande d'audition au Juge d'instruction - Chambre de l'Instruction de Fort-de-France - 2 octobre 2012

La Chambre de l'Instruction de Fort-de-France a décidé que :"Aux termes du premier alinéa de l'article 82-1 du Code de Procédure Pénale, les parties peuvent, au ...

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Le 08 janvier 2013 Procès équitable et expertise - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 septembre 2012

La Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès ...

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