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Les actualités juridiques

Le 07 janvier 2013 Abolition du discernement et déni de grossesse - Arrêt de la Cour d'Assises de la Gironde, 7 septembre 2012

Sur la question spéciale relative à la cause d'irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du Code pénal, la Cour d'Assises a considéré que : ...

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Le 07 décembre 2012 Exceptions de nullité devant le Tribunal et la Chmabre de l'instruction - Chambre criminelle de la Cour de cassation - 5 septembre 2012

La Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de ...

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Le 07 janvier 2013 Avis du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, le 12 novembre 2012

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié pour la seconde fois depuis le début de son mandat des recommandations prises en application ...

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Le 26 novembre 2012 Obligation de protéger le droit de vie des détenus - CEDH

Dans une décision du 19 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est fondée sur l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour ...

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