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Les actualités juridiques

Le 26 novembre 2012 Retard de la Chambre de l'Instruction en matière de Détention Provisoire

Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de ...

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Le 26 octobre 2012 Fouilles corporelles systématiques en prison

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles ...

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Le 26 novembre 2012 Personne dissimulant son visage dans un espace public

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas ...

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Le 26 octobre 2012 Interdiction définitive du territoire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger ...

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