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Les actualités juridiques

Le 10 octobre 2012 Fouilles en prison - Décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2012

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat a condamné la pratique des fouilles intégrales aléatoires. Les Juges ont rappelé ainsi que les fouilles ...

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Le 31 juillet 2012 Surpopulation carcérale

Le 13 juin 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Détention a alerté les autorités françaises sur le taux d'occupation des prison en France.

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Le 28 septembre 2012 Harcèlement sexuel

La loi n°2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le ...

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Le 31 juillet 2012 Révocation de sursis avec mise à l'épreuve

La chmabre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même ...

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