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Les actualités juridiques

Le 31 juillet 2012 Nature de la peine

L'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation ...

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Le 31 juillet 2012 Délit de faux et usage de faux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...

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Le 31 juillet 2012 Audition libre

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...

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Le 31 juillet 2012 Droits de la défense

Lorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une ...

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