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Les actualités juridiques

Le 31 juillet 2012 Conduite sous l'emprise de stupéfiants

S'agissant des délits routiers, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que ll'usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par analyse sanguine. ...

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Le 20 juin 2012 Libre choix de l'Avocat en matière de terrorisme

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure ...

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Le 30 juillet 2012 Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme - 19 juillet 2012

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le suicide d'un détenu en 1999 à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, ...

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Le 08 juin 2012 Déclaration sur l'honneur

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 7 mars 2012 que la déclaration ssur l'honneur effectuée par une personne dans son ...

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