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Les actualités juridiques

Le 08 juin 2012 Obligation de renvoi et irrecevabilité des nullités de procédure en cas d'absence de réquisitioire définitif du Parquet à la fin de l'information

La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 mars 2012 que lorsque le réquisitoire définitif n'a pas été notifié ...

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Le 29 mai 2012 Motivation du rejet par le Juge d'une demande de renvoi formée par l'Avocat

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent motiver le rejet d’une demande de renvoi : « Vu l’article 593 du Code de Procédure ...

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Le 07 juin 2012 Impossibilité de placer en garde-à-vue un individu qui n'encourt pas une peine de prison

La Cour de cassation a réaffirmé par décision du 5 juin 2012 que la garde à vue ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de ...

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Le 29 mai 2012 Prison et troubles mentaux

L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé l’article 3 de la Convention Européenne ...

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