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Les actualités juridiques

Le 18 juin 2015 Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014

"[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du Code Pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du Code de Procédure ...

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Le 05 mai 2015 Délai pour statuer ur la détention provisoire après cassation, Conseil Constitutionnel, 29 janvier 2015

"En matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.""Il ...

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Le 16 juin 2015 Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015

Article 427 du Code de Procédure Pénale : "[...] il résulte de ce texte que le Juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, ...

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Le 05 mai 2015 Chambre de l'instruction, Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014

"Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la Chambre de l'instrcution ordonne un supplément ...

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