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Les actualités juridiques

Le 27 décembre 2013 Détention provisoire et référé-détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Vu les articles 148-1-1 et 201 du Code de procédure pénale,Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la ...

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Le 27 décembre 2013 Escroquerie en bande organisée par des "scientologues" - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que :"Le fait d'user de manoeuvres frauduleuses consistant à proposer aux victimes un test de personnalité ...

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Le 29 novembre 2013 Code de la route et moyen de preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part que, si le procès-verbal, qui faisait foi jusqu'à preuve du contraire dans ...

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Le 20 novembre 2013 Motivation des verdicts de Cour d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013

La Cour a considéré :"Vu l'article 327 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 ;Attendu qu'aux termes de ce texte, le président de la cour ...

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Le 20 novembre 2013 Durée de la garde-à-vue - Défenseur des droits, 21 mai 2013

Le Défenseur des droits a rappelé que si les textes prévoient que la durée d'une garde à vue peut être de vingt-quatre heures, cette mesure de coercition ne se justifie que si des mesures ...

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Le 31 octobre 2013 Nullité du placement en détention tirée de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CEDH - Chambre de l'instruciton de DOUAI, 29 octobre 2013

La chambre de l'instruction a considéré, au visa des articles 145, 199, 216 et 802 Du COde de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que : ...

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Le 24 octobre 2013 Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du ...

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Le 24 octobre 2013 Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à a connaissance du public les agissmeents dans leur ...

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Le 20 septembre 2013 Nullité de la perquisition et relaxe - Tribunal correctionnel de Lille, 13 février 2013

Suite aux conclusions de nullité déposées par Me BENMOUFFOK, le Tribunal a considéré :"Attendu qu'aux termes de l'article 56 du Code de procédure ...

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Le 26 août 2013 Prison et titre de séjour - Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013

Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain était condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il a été incarcéré, il a sollicité par ...

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Le 27 décembre 2013 Compatibilité de la géolocalisation avec l'article 8 de la CEDH - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :- Que la géolocalisation en temps réel doit avoir lieu sous le contrôle d'un juge pour être compatible avec l'article 8 de ...

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Le 29 novembre 2013 Liberté d'information et diffusion de conversations privées - Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

La Cour a considéré :"Qu'il résulte de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des ...

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Le 29 novembre 2013 Abus de confiance et temps de travail - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 213

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Attendu (...) que l'utilisation, par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour ...

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Le 20 novembre 2013 Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

La loi du 5 août 2013 crée un droit à la traduction des "documents essentiels" du dossier de la personne poursuivie ou suspectée, droit jusqu'alors absent du droit français.Toutefois, les ...

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Le 20 novembre 2013 Accès à un avocat en garde-à-vue - Conseil de l'Union Européenne, 7 octobre 2013

La directive du 7 octobre 2013 prévoit que le suspect ou la personne poursuivie doit avoir accès à un avocat sans retard indu dès qu'il est privé de liberté ou entendu par des policiers ou une ...

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Le 24 octobre 2013 Fouilles systématiques en prison - Conseil d'Etat, 6 juin 2013

Le Conseil d'Etat a considéré :"Il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de ...

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Le 24 octobre 2013 Délit routier : excès de vitesse et identification du conducteur - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 avril 2013

La Cour de cassation a considéré qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société ...

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Le 24 octobre 2013 Violation du secret de l'instruction et journalistes - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La chambre criminelle a considéré : "En se déterminant sans mieux s'expliquer sur l'absence d'un impératif prépondérant d'intérêt public alors ...

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Le 26 août 2013 Droit des détenus et possession d'une télévision en prison - Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013

Le Tribunal a considéré : "Il résulte des dispositions règlementaires du code de procédure pénale que le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l'intermédiaire de ...

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Le 26 août 2013 Détention provisoire et durée de la peine - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013

La Cour a considéré : " Vu l'article 716-4 du Code de procédure pénale, la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la peine ...

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