Rappel gratuit

Les actualités juridiques

Le 22 juillet 2013 Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013

La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas été transféré dans une unité ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2013 Détention provisoire et raison médicale - Juge des Libertés et de la Détention de Paris, 14 juin 2012

Le Juge a décidé : "l'intéressé apparaît relever de soins palliatifs (...), les conditions actuelles de détrention du mis en examen sont susceptibles d'être problématiques au regard de ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2013 Détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Vu les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction doit, en matière d'examen d'une ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2013 Témoignage sur des faits relevant d'un non-lieu - Cour d'Assises de PARIS (3ème section), 22 janvier 2013

La Cour d'assises a considéré qu'un témoin ne peut déposer uniquement sur des faits ayant conduit à un non-lieu.Ainsi, la Cour a estimé : ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2013 Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

La Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été 'proféré', au sens de l'article 23 de ...

Voir cette actualité
Le 28 février 2013 Conditions de détention - Juge de l'Application des Peines de BOBIGNY, 26 mai 2011

Le Juge a considéré :"Attendu que l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame que nul ne peut être soumis à la torture ni à des ...

Voir cette actualité
Le 28 février 2013 Altération du discernement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 2012

Dans un cas d'espèce d'altération du discernement, la Cour a estimé que "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2013 Demande d'annulation de la mise en examen - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2012

La Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de procédure pénale :"Attendu qu'en vertu du dernier ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2013 Délit de délaissement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 octobre 2012

La cour a considéré que :"le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime".En conséquent, l'arrêt de la ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2013 Généralisation du dispositif de pré-plainte au 4 mars 2013

Au plus tard au 4 mars 2013, les victimes d'atteintes contre les biens dont elles ne connaissent pas le ou les auteurs des faits pourront enregistrer leur pré-plainte. Le Ministère de l'Intérieur ...

Voir cette actualité
Le 28 juin 2013 Chambre de l'instruction et détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013

La Cour de cassation a décidé que " (...) le point de départ du délai de vingt jours qui prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2013 Mandat d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2013 Contrat de travail en prison - Cour de cassation (sur QPC), le 20 mars 2013

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient soumises au sujet de l'article 717-3 ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2013 Surveillances policières - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 2013

La Cour de cassation a clarifié les règles encadrant le recours à un dispositif de captation des images et des paroles, en considérant :" Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2013 Contravention liée à la présence d'un éthylotest dans le véhicule - Décret du 1er mars 2013 modifiant l'article R.233-1 du Code de la Route

Le texte supprime la peine d'amende prévue pour les contraventions de première classe qui devait sanctionner, à compter du 1er mars 2013, la non-possession par le ...

Voir cette actualité
Le 28 février 2013 Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012

S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au bénéfice de l'article 729-3 du Code ...

Voir cette actualité
Le 14 février 2013 Droit de choisir un avocat en garde-à-vue et conflit d'intérêts - Arrêt Chambre de l'Instruction de Douai - 6 février 2013

Sur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :" Attendu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2013 Constitution de partie civile - Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 juin 2012

Suite à une question sur la recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le droit à un procès ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2013 Conditions de détention - Conseil d'Etat, 22 décembre 2012

Suite à la publication en urgence des recommandations du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, l'Observatoire International des Prisons a saisi en référé le juge ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2013 Motivation des décisions de justice - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013

La CEDH a condamné la France pour trois affaires dans lesquelles les prévenus n'avaient pas bénéficié de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »
c