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Les actualités juridiques

Le 05 mai 2015 Menaces, Cour de Cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014

"La Cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer ...

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Le 26 mars 2015 Prescription pénale - Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014

"Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;Mais attendu [...] que la demande, faisant suite aux ...

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Le 26 mars 2015 Témoin assisé - Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2014

"Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction.[...] en se prononçant ainsi, alors que le ...

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Le 02 mars 2015 Droit de se taire et assitance d'un avocat - Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 10 septembre 2014

"Vu les articles 6 - 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 593 du Code de Procédure PénaleAttendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même ...

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