Les actualités juridiques
Dans deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH rappelle que si l’absence de motivation d’un arrêt de Cour d'Assises qui résulte de ce que la culpabilité ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que : "Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le condamné, soumis par la ...
Voir cette actualitéSur la question spéciale relative à la cause d'irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du Code pénal, la Cour d'Assises a considéré que : ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles intégrales à l'issue des ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat a condamné la pratique des fouilles intégrales aléatoires. Les Juges ont rappelé ainsi que les fouilles intégrales doivent rester ...
Voir cette actualitéLe 13 juin 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Détention a alerté les autorités françaises sur le taux d'occupation des prison en France.
Voir cette actualitéL'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation irrégulière, son défaut d'activité professionnelle et ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...
Voir cette actualitéLa Chambre de l'Instruction de Fort-de-France a décidé que :"Aux termes du premier alinéa de l'article 82-1 du Code de Procédure Pénale, les parties peuvent, au cour de l'information saisir le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès ...
Voir cette actualitéLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié pour la seconde fois depuis le début de son mandat des recommandations prises en application ...
Voir cette actualitéDans une décision du 19 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est fondée sur l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour considérer que "le placement en ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger ...
Voir cette actualitéLa loi n°2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même sursis ne peut plus faire l'objet d'une ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...
Voir cette actualitéLorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une demande de renvoi ...
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