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Les actualités juridiques

Le 28 janvier 2015 Absence de convocation du nouvel avocat au débat de prolongation de la détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2014

La chambre criminelle a considéré qu' :"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen ...

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Le 06 janvier 2015 Secret des sources journalistiques - Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014

"Considérant que l'auteur du courriel est la source de l'article journalistique ; qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l'absence d'impératif ...

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Le 06 janvier 2015 Notification du droit au silence lors de l'interrogatoire de première comparution - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré : "Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la ...

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Le 06 janvier 2015 Infraction de faux - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014

La chambre criminelle a considéré que, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, "il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce ...

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