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Les actualités juridiques

Le 21 janvier 2013 Motivation des arrêts de Cour d'assises - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013

Dans deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH rappelle que si l’absence de motivation d’un arrêt de Cour d'Assises qui résulte de ce que la culpabilité ...

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Le 08 janvier 2013 Suspension de peine - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 avril 2012

La Cour de cassation a estimé que : "Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le condamné, soumis par la ...

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Le 07 janvier 2013 Abolition du discernement et déni de grossesse - Arrêt de la Cour d'Assises de la Gironde, 7 septembre 2012

Sur la question spéciale relative à la cause d'irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du Code pénal, la Cour d'Assises a considéré que : ...

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Le 07 décembre 2012 Exceptions de nullité devant le Tribunal et la Chmabre de l'instruction - Chambre criminelle de la Cour de cassation - 5 septembre 2012

La Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de ...

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Le 26 novembre 2012 Retard de la Chambre de l'Instruction en matière de Détention Provisoire

Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se ...

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Le 26 octobre 2012 Fouilles corporelles systématiques en prison

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles intégrales à l'issue des ...

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Le 10 octobre 2012 Fouilles en prison - Décision du Conseil d'Etat du 26 septembre 2012

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat a condamné la pratique des fouilles intégrales aléatoires. Les Juges ont rappelé ainsi que les fouilles intégrales doivent rester ...

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Le 31 juillet 2012 Surpopulation carcérale

Le 13 juin 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Détention a alerté les autorités françaises sur le taux d'occupation des prison en France.

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Le 31 juillet 2012 Nature de la peine

L'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation irrégulière, son défaut d'activité professionnelle et ...

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Le 31 juillet 2012 Délit de faux et usage de faux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...

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Le 21 janvier 2013 Demande d'audition au Juge d'instruction - Chambre de l'Instruction de Fort-de-France - 2 octobre 2012

La Chambre de l'Instruction de Fort-de-France a décidé que :"Aux termes du premier alinéa de l'article 82-1 du Code de Procédure Pénale, les parties peuvent, au cour de l'information saisir le ...

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Le 08 janvier 2013 Procès équitable et expertise - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 septembre 2012

La Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès ...

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Le 07 janvier 2013 Avis du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, le 12 novembre 2012

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié pour la seconde fois depuis le début de son mandat des recommandations prises en application ...

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Le 26 novembre 2012 Obligation de protéger le droit de vie des détenus - CEDH

Dans une décision du 19 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est fondée sur l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour considérer que "le placement en ...

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Le 26 novembre 2012 Personne dissimulant son visage dans un espace public

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas ...

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Le 26 octobre 2012 Interdiction définitive du territoire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger ...

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Le 28 septembre 2012 Harcèlement sexuel

La loi n°2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le ...

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Le 31 juillet 2012 Révocation de sursis avec mise à l'épreuve

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même sursis ne peut plus faire l'objet d'une ...

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Le 31 juillet 2012 Audition libre

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...

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Le 31 juillet 2012 Droits de la défense

Lorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une demande de renvoi ...

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