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Les actualités juridiques

Le 30 octobre 2014 La déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré :"Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que la personne mise en examen dans une information ouverte après ...

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Le 03 octobre 2014 Formalisme de la déclaration de pourvoi - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qu'il n'était pas muni ...

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Le 30 octobre 2014 Droit applicable à la signification de jugement - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014

La chambre criminelle a considéré :"Vu les articles 498 et 557 du code de procédure pénale,Attendu que, si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le ...

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Le 03 octobre 2014 Réparation du préjudice de la partie civile seule appelante d'une relaxe - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février et 11 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la ...

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